Conditions générales de vente Minilab Supply sur minilab.fr
Mise à jour : 01 Janvier 2024
Article 1 : Application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et services par Minilab Supply sarl, ayant pour numéro de SIRET 879 273 647 00013 et situé au 1751 avenue de Genève - Galerie C.C. Carrefour - 74700 Sallanches, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, toute commande passée auprès de Minilab Supply implique l'acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales et particulières de vente, à l'exclusion de tout autre document. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Minilab Supply, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai à tout client qui en fait la demande.
Article 2 : Produits
Les présentes conditions générales de ventes visent les produits distribuées, reconditionnées ou produits par Minilab Supply, actuelles et futures.
Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts et sont sans obligation pour Minilab Supply de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Le Client s’engage à ne pas revendre les produits dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux droits de la Société.
Article 3 : Prix – Franco de port – Coût forfaitaire de livraison
Les produits seront facturés au prix et conditions en vigueur au moment de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans une proposition commerciale spécifique adressée au client. Les prix s'entendent hors taxes, franco de port, fixé à 399 euros HT en France métropolitaine, à 549 euros HT pour les clients en compte situés hors France métropolitaine, en zone EU ayant souscrit au prélèvement automatique.
Les commandes dont le poids emballage inclus est supérieur à 30 Kg ou les dimensions total L+l+H sont supérieurs à 300 cm, seront majorées d'un coût forfaitaire de préparation de commande et de transport :
- de 15 euros HT pour les commandes colisables inférieur à 32kg
- d'un tarif spécifique sur devis pour les commandes livrées sur palettes ou pour les colis hors normes.
Toute expédition nécessitant un transporteur spécifique autre que ceux proposé lors de la validation de la commande, en livraison express garantie le Samedi ou à une date spécifique, demandée par le Client, sera facturée au destinataire.
Les transporteurs proposé par défaut sur le site minilab.fr peuvent varié. Le cout forfaitaire de livraison est variable selon le choix du transporteur pour toutes commandes ne dépassant pas un poids supérieur à 30kg et ne bénéficiant pas du franco de port.
Le choix du transporteur peut être sélectionné lors du passage au paiement de la commande.
Les droits et taxes seront facturés en sus du tarif HT. La TVA applicable est celle en vigueur lors de la facturation. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Minilab Supply se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction des réactualisations opérées par ses partenaires et fournisseurs. En cas de hausse des prix postérieure à la commande Minilab Supply s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et ceux sous réserve de la disponibilité des produits lors de la passation de celle-ci.
Les produits demeurent la propriété de Minilab Supply sarl jusqu'au paiement complet du prix.
Article 4 : Commandes et Approvisionnement
Les commandes transmises à Minilab Supply sont fermes, définitives et irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite par Minilab Supply.
Toute demande de modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération par Minilab Supply que si elle est parvenue par mail avant l’expédition des produits.
Minilab Supply s’engage à livrer les commandes reçues dans les meilleurs délais en fonction des stocks disponibles et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Dans le cas où une commande ne pourrait être intégralement satisfaite par Minilab Supply par manque de stock, celui-ci s'efforcera, dans la limite des stocks disponibles de satisfaire au mieux ladite commande. Minilab Supply est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Minilab Supply se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas valider une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, de non-paiement d'une facture passée, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5 : Validation de votre commande
Toute commande figurant sur les site Internet minilab.fr , minilabsupply.fr, minilabsupply.com, suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l'adresse e-mail enregistré sur notre site web.
Article 6 : Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce a différentes solution de paiement en ligne sécurisé, par virement bancaire, ou prélèvement SEPA.
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 7 : Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont "commandables" sur le site minilab.fr et dans la limite des stocks disponibles.
Vous pourrez vous assurer de leur disponibilité en vérifiant le délai de livraison annoncé sous le prix de l'article, ou en cliquant sur détails du produit: Si sous la référence du produit n'apparait pas une ligne indiquant par exemple:
2 Produits, c'est qu'il n'est pas en stock dans nos locaux et qu'il sera immédiatement commandé chez nos fournisseurs lors de votre commande.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail et vous communiquerons un délais de réapprovisionnement. Vous pourrez alors refuser de patienter et votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.
Article 8 : Livraison - Transfert des risques - Réception – Réclamation - Retours
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, selon le délai du mode de transport sélectionné par le client.
Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de réception par Minilab Supply de la commande du Client. Les délais d'expédition sont indicatifs et dépendent du moyen de transport sélectionné lors de la commande.
Les commandes en livraison express, seront prioritaires et expédiées plus rapidement que les commandes passé avec le mode de livraison économique.
Tout retard de livraison ne peut pas donner lieu à l'annulation de la commande, ni être un motif de refus de la marchandise si le défaut de réception des produits est imputable au transporteur ou transitaire, et ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Minilab Supply, quelle qu’en soit la cause.
Transfert de risques
Le transfert des risques s’opère à compter de de la remise des produits au transporteur.
Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier l’état des marchandises et le nombre de colis à l’arrivée et de faire toutes constatations nécessaires en établissant des réserves auprès du transporteur et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Passé ce délai, le destinataire sera réputé avoir accepté les marchandises.
Réclamations
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau de livraison, doivent être formulées par mail dans les 48 heures de la livraison des produits.
Le Client est dans l’obligation d’apporter la preuve de tout manquant ou casse.
Retours - Refus - Reprise
Aucun retour ne sera accepté, sauf accord préalable de Minilab Supply, et pour toutes pièces vendus à des tarifs spécifiques sous conditions de retour. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours ouvrés à compter de la livraison.
Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client.
Les produits, objets de retour, doivent être dans l'état de réception et retournés par conditionnement complet dans leur emballage d’origine.
Minilab Supply procèdera à une vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Minilab Supply dans les conditions prévues ci-dessus, la seule obligation incombant à Minilab Supply, sera à son choix, le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, ou l’établissement d’un avoir sur une prochaine facture, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de refus d’une livraison sans justification de la part du Client, une dépréciation de 5% de la valeur totale de la commande sera appliquée lors de l’établissement de l’avoir.
En cas de reprise suite à erreur de commande du Client, le coût d’enlèvement par colis, et jusqu’à 30kg, sera facturé au tarif en vigueur.
Article 9 : Installation - Montage - Mise en route
Pour les pièces détachées, le matériel, le déchargement, la mise en place dans le local d'activité du Client,les raccordements, le montages nécessaires sont effectués par le Client sous sa seule responsabilité. En cas de détérioration du matériel suite à un mauvais montage, Minilab Supply ne sera en aucun cas responsable des dégâts causé sur le matériel et des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 10 : Conditions de garantie – Limite de responsabilité
Tous les équipements neuf commercialisés par Minilab Supply sont couverts par la garantie légale du Constructeur.
La garantie accordée par Minilab Supply est limitée au seul remplacement à l'identique ou comparable, des produits ou pièces détachées reconnus défectueux, ou présentant un vice caché, ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou d’emballage. Toutes autres garanties sont exclues. Pour être recevable, toute demande sur la garantie des produits devra être accompagnée du retour du produit en cause. Dans ce cas Minilab Supply effectuera le remplacement en produits identiques ou comparables en quantités égales à celles incriminées. Aucune garantie n'est accordée quant à la stabilité et la conservation des surfaces sensibles. La garantie accordée par Minilab Supply ne peut s'appliquer que si les produits sont utilisés selon les normes préconisées dans le manuel technique du fabricant. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels quelle qu’en soit la cause. En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Toute garantie est exclue dans les cas suivants : non-respect des instructions et recommandations d’installation, d’utilisation ou de maintenance, utilisation anormale, montage erroné, modifications apportées au matériel sans accord préalable écrit de Minilab Supply, changement de pièces et utilisation de consommables non conformes aux spécifications du fabricant d'orgine du matériel, entretien défectueux, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents dont le client devra se prévaloir conformément à l’art. 6.
Sauf convention particulière, Minilab Supply ne contracte aucune obligation de résultat, notamment de performance ou d’aptitude du produit, ainsi que sur les prestations de service, de maintenance, de réparation et d'intervention chez les clients. Les informations que Minilab Supply communique correspondent à l’état actuel de nos connaissances et n’ont d’autre but que de renseigner le client sur ses produits et leurs possibilités d’application, le choix du produit appartenant au client.
Les conseils d’application technique ainsi que tout autre conseil sont fondés sur l’expérience et les meilleures connaissances de Minilab Supply, mais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Il appartient au client, au besoin en réalisant des essais préalables, de vérifier avant mise en oeuvre la conformité de la marchandise reçue. Il appartient notamment au client de vérifier si les produits commandés sont appropriés à l’usage envisagé par ses soins.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Minilab Supply sarl ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Enfin la responsabilité de Minilab Supply sarl ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 : Logiciel et Licence
En cas de vente de produit comportant un logiciel, Minilab Supply octroie au Client une licence d'utilisation du Logiciel non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, sous réserve que le Logiciel soit uniquement utilisé (a) pour les besoins professionnels internes du Client, (b) sur le seul système informatique sur lequel il est installé, et (c) dans le pays où le Client a son établissement, tel que précisé sur la Commande. Minilab Supply pourra résilier la licence, sans responsabilité, si le Client enfreint les présentes Conditions ou ses obligations aux termes de la Commande et ne remédie pas à ladite infraction dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de Minilab Supply à ce sujet.
Article 12 : Ouverture de compte – Paiement différé – Partenariat
Pour l’ouverture d’un compte auprès de la Société Minilab Supply, et pouvoir bénéficier de condition tarifaire spécifique et de paiement à 30 jours, un relevé d'identité bancaire ainsi qu’un Mandat de prélèvement SEPA signée devront obligatoirement être fournis.
Cette ouverture de compte ne sera définitive qu’après accord donné par le service comptabilité de Minilab Supply. Le montant de la première commande sera obligatoirement réglé avant la livraison.
Article 13 : Facturation - Modalités de paiement - Dématérialisation des factures
Sauf dispositions particulières, et à l’exclusion du matériel qui est commandé comptant ou au plus tard à l’installation, le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette échéance est rappelée sur la facture. Sauf convention écrite particulière, il n’est pas accordé d’escompte en cas de règlement anticipé par le client.
Les remises et ristournes non incluses dans la facture sont portées au crédit du compte Client. Sauf convention contraire, les règlements sont à établir par CB via un lien sécurisé envoyé par email soit par virement bancaire sur le compte ba,caire de Minilab Supply.
En cas de non-respect des conditions de règlement, Minilab Supply se réserve le droit d’exiger, selon le cas : le règlement comptant avant l’exécution de la commande, la justification de garanties de paiement, ou le paiement immédiat de l'ensemble de ses créances.
Sauf demande contraire du Client, les factures sont accessibles soit depuis le compte client sur le site minilab.fr, soit envoyées sous format électronique par email.
Article 14 : Déchéance du terme
Le respect des dates de paiement est une condition essentielle du Contrat de vente. En cas de non-paiement ou de paiement d’une échéance à une date postérieure à la date figurant sur la facture, les livraisons ou Services seront immédiatement suspendus, et ce sous la seule responsabilité du Client, et ne seront rétablis qu'après paiement complet de toutes les sommes échues, voire à échoir.
Article 15 : Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance convenue sera de plein droit productive de pénalités de retard à compter de la dite échéance et jusqu’au paiement intégral, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, et courent donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture - sauf report sollicité par le client dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de la facture et accordé par Minilab supply.
Les pénalités de retard seront égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.
En cas de poursuites, les frais de recouvrement, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’avocats, seront à la charge du Client, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, et l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 1,5 (un virgule cinq) % par mois de retard des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels. Les commandes ne seront honorées que contre remboursement pendant la durée de l'impayé ; escomptes, ristournes et remises seront annulés.
Article 16 : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Par ailleurs, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entrainera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le débiteur de payer l’indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, sachant queMinilab Supply se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 17 : Clause Résolutoire de Vente
En cas de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit, huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée, avec avis de réception resté sans effet. Minilab Supply revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées sans délais, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
Article 18 : Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 19 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site minilab.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Minilab Supply sarl. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 20 : Données personnelles
Minilab Supply se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 21 : Archivage Preuve
Minilab Supply archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Minilab Supply sarl seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.